Diffusion numérique : 27 mars 2024

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1110297ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.17118/11143/19549 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 12, numéro 2, 1982, p. 357–394

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023