L’ARBITRE ET LA DÉTERMINATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU DE L’ARTICLE 944.10 C.P.C.

Résumé

Le caractère implicite du pouvoir de l’arbitre de déterminer les dommages-intérêts a été reconnu par la jurisprudence récente. Cet article vise à démontrer la justesse de ce courant.

Abstract

In recent cases, the power of the arbitrator to determine the amount of damages has been recognised as an implied term. This article is aimed at establishing the correctness of this trend.