L’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence et les entreprises canadiennes

Résumé

Depuis 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, a créé un ordre juridique spécifique qui est structuré en fonction de ses objectifs. Ainsi, comme le droit de la concurrence à l’intérieur du Marché commun constitue un des pivot essentiel au bon fonctionnement de cette organisation, il est tout à fait inévitable que la C.E.E. soit confrontée au phénomène de l’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence. Ces dernières années, la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà appliqué les dispositions du Traité de Rome sur la concurrence à des entreprises établies à l’extérieur de son territoire sans avoir à s’appuyer sur la théorie des effets; en ce sens, le récent arrêt de la cour, communément dénommé « affaire Pâtes à papier », impliquant de nombreuses entreprises multinationales dont plusieurs établies au Canada, retient l’attention car la cour a confirmé sa compétence extraterritoriale tout en évitant, encore une fois, de justifier sa compétence par la théorie des effets.

Abstract

The Rome Treaty, which established the European Economic Community in 1957, created a specific legal system which is structured according to its objectives. As the Common Market depends upon its competition law to fonction properly, it is unavoidable that the E.E.C. be confronted with the situation of the extraterritorial application of the european competition law. Previously, the European Court of Justice has applied the sections of the Rome Treaty concerning competition, to enterprises established outside its territory, without having to rely on the doctrine of effects. The recent decision of the court, commonly called the « Pulp & paper case », involving many multinational enterprises of which many are established in Canada, holds the attention because the court has confirmed its jurisdiction, while avoiding, once again, to justify it by the doctrine of effects.