DE LA VENTE D’ENTREPRISE ET DES RAISONS AYANT JUSTIFIÉ L’ABROGATION DES DISPOSITIONS DU CODE S’Y RAPPORTANT

Charlaine BOUCHARD

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1046007ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 2, septembre 2002, p. 277–322

Tous droits réservés © Charlaine BOUCHARD, 2002

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