LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT RÉSULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Christine MORIN

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045938ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 3, décembre 2002, p. 349–453

Tous droits réservés © Christine Morin, 2003

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