Loi concernant les régimes matrimoniaux

Chronique de législation

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Ernest Caparros
Professeur à l’Université Laval, directeur de la revue Les Cahiers de Droit

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004815ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004815ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 11, numéro 2, 1970, p. 303–320

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