Le revenu minimum garanti et les problèmes juridiques de sa mise en oeuvre

Résumé

L'évolution de la protection sociale, au Canada et au Québec, en direction d'un revenu minimum garanti se heurte, en l'état actuel des choses, à de formidables obstacles. Ces obstacles tiennent à la fragmentation et à complexité du système de sécurité sociale, à la souplesse et à la malléabilité que lui confère le recours à quatre techniques différentes de sécurité sociale, et surtout aux difficultés d'ordre constitutionnel et politique découlant principalement du partage des compétences législatives.

Ce constat s'appuie sur une analyse du cadre juridique actuel de la protection sociale de base. Celle-ci comprend notamment l'assistance sociale, dont le cadre actuel au Québec est la Loi sur la sécurité du revenu. Parmi les principaux problèmes juridiques que suscite ou suscitera vraisemblablement cette loi, sont examinés : l'incidence des droits fondamentaux, celle du Régime d'assistance publique du Canada, et les exigences de la légalité administrative. Sont ensuite brièvement analysées les autres composantes de la protection sociale de base : les prestations de sécurité de la vieillesse et les prestations familiales.

Le texte rappelle ensuite les caractéristiques des quatre techniques de sécurité sociale pratiquées au Canada et au Québec : l'assurance sociale, les prestations universelles, l'assistance sociale et la garantie de revenu. Ce rappel, qui vise à mettre en relief l'effet de complémentarité obtenu par le recours aux quatre techniques, débouche sur la critique de leurs inconvénients respectifs, qui dans aucun cas ne semblent en justifier l'abandon aux yeux du public et des dirigeants politiques.

Enfin, le texte revient sur les tentatives de mise au point d'une formule de revenu minimum garanti pendant les années 1970. Il conclut de l'échec de ces tentatives, entreprises pourtant dans un climat politique et économique relativement favorable, qu'il n'y a pas lieu d'escompter l'aboutissement prochain de propositions nouvelles dans le même sens.

Abstract

Major obstacles currently hinder the development of a guaranteed minimum income (GMI) out of the existing Canadian and Quebec social security system. Obstacles flow from the system's fragmentation and complexity ; others stem from the very advantages of the system, namely the flexibility and comprehensiveness offered by the combination of four different techniques of social security : above all, obstacles to any move towards GMI are built in the constitutional and political constraints of federalism.

This point is grounded on an analysis of the existing legal framework of basic-level social security in Canada. This mainly involves social assistance schemes in the provinces. The Quebec Income Security Act of 1988 is a fairly typical example of these. The paper surveys some of the major actual or foreseeable legal issues arising out ofthat scheme : its relationship to fundamental rights, to the Canada Assistance Plan and to the requirements of the rule of law in administrative action. Other components of basic-level social security — Old Age Security and family benefits — are then briefly outlined.

The paper then proceeds to discuss the specific features of each of the four techniques implemented in the Canada and Quebec social security system : social insurance, universal benefits, social assistance and guaranteed income. The discussion brings out the complementary relationship between the four techniques, as well as their respective drawbacks and concludes that in the eyes of the general public and political leaders, the later do not justify abandoning any of the four.

Finally, the paper goes back over the intergovernmental negotiations on GMI during the 1970s. The unfruitfulness of these negotiations, in spite of an initially favourable political and economic climate, suggests that current conditions are unlikely to favour early progress towards a GMI scheme.