L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs

Résumé

L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie contractante la plus faible.

L'auteur discute dans la présente étude des mérites et des difficultés de l'intégration de la protection du consommateur au droit des obligations. Quoique favorable dans l'ensemble à cette intégration, il souligne la nécessité d'harmoniser les différentes parties de l'avant-projet entre elles et d'éviter d'introduire en droit commercial des techniques juridiques qui ont d'abord été élaborées dans le but de protéger les consommateurs.

Il y est également discuté des problèmes relatifs à la délimitation du champ d'application du titre III qui porte sur le contrat de consommation, du caractère d'ordre public des dispositions générales concernant ce type de contrat, du problème de la sanction des règles de fonds et deforme et, enfin, de certaines règles de droit de la preuve applicables à ce droit particulier.

Abstract

The Draft Bill marks a new trend in the field of Quebec consumer law and protection. Indeed, the Draft Bill proposes the integration into the Civil Code of most civil aspects of the current Consumer Protection Act. In addition, it is also clear that many nominate contracts will henceforth be drawn up with a view to consumer protection and that certain general principles applying to all contracts will bear the mark of an obvious concern for protecting the weaker of the contracting parties.

The author also discusses the merits and difficulties involved in integrating consumer protection into the law of obligations. Despite a favourable attitude towards this projected integration, he emphasizes the necessity for harmonizing the various parts of the Draft Bill in order to avoid the introduction of legal techniques originally developed for consumer protection into the Civil Law.

Finally, the author dwells upon problems relating to the defining of the scope of Title III which encompasses the consumer contract, general provisions on public order with regard to this kind of contract, the problem posed by the sanctionning of rules on substance and form, and lastly, certain rules of law pertaining to evidence applicable to this area of the law.