Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger
Parties annexes
Remerciements
Je veux remercier ici toutes celles et ceux qui travaillent à la rédaction des Dictionnaires de droit privé, et tout particulièrement Me France Allard, la professeure Élise Charpentier, l’honorable Nicholas Kasirer, la professeure Christine Morin, Me Laurence Saint-Pierre Harvey et Me Audrée Sirois.