Bibliographie

Gilles Pépin. — Les tribunaux administratifs et la constitution. Étude des articles 96 à 101 de l’A.A.N.B. Les Presses de l’Université de Montréal, 1969, XVIII, 422 p.

  • Henriette Immarigeon
Couverture de Volume 1, numéro 2, 1970, p. 219-474, Revue générale de droit

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