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La détérioration territoriale des États fédérés sous le régime constitutionnel actuel

Jean-Paul Lacasse

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Jean-Paul Lacasse
Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Diffusion numérique : 13 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059604ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 9, numéro 1, 1978, p. 215–219

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1978

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