Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution

Résumé

L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche.

Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance.

En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat.

Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.

Abstract

The enactment of a Code of Penal Procedure in Quebec brings about a substantial, important and necessary reform of the procedure applicable to the prosecution of provincial offences. Over the years, citizens have witnessed a proliferation of procedural provisions in various statutes and the establishment of an administrative system of collecting fines outside of the judicial process. The Code of Penal Procedure restores procedural uniformity. It proposes a procedure applicable both to minor violations, which make up the majority of offences, and offences of a serious nature. In terms of the administration of justice, the new procedure will be less costly, simpler, more expeditious and more efficient, yet it will preserve the rights of a person who wants to contest the charge.

At the same time, the Code reasserts the right of every citizen to lay a charge and defines the powers of the Attorney General, to whom it attributes the ultimate responsibility for the prosecution of provincial penal offences. The Attorney General is given the right to commence a prosecution, to intervene in a trial by assuming the conduct of the proceedings or by putting an end to them, and to intervene in an appeal by replacing the party who acted as prosecutor at trial.

The Code limits the power of arrest to situations where an offender has refused to identify himself or to provide sureties, or where an arrest is the only reasonable means of preventing the continuation of an offence. It also established the legal regime applicable to searches and seizures and, in this regard, introduces a procedure for obtaining telewarrants.

Finally, the Code of Penal Procedure does not apply to prosecutions brought before a disciplinary board, such proceedings being considered distinct and independent from penal proceedings.