Les droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada et l’interprétation judiciaire

Résumé

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue une disposition vitale pour les minorités de langue officielle du Canada. Devant le peu d’empressement chez plusieurs provinces à mettre en oeuvre les garanties scolaires qu’il octroie, de nombreuses démarches ont été entreprises devant les tribunaux canadiens. Ces derniers ont été appelés à se prononcer sur l’interprétation qui sied à cet article, sur l’identification des titulaires des droits, sur la nature et le contenu des droits conférés, sur la mise en oeuvre effective des droits scolaires et sur les formes de réparation en cas de violation. L’auteur procède à une analyse critique de l’interprétation judiciaire dans ce domaine. Il identifie les principaux défis qui, selon lui, se posent aux minorités de langue officielle et il interroge la pertinence, sinon l’efficacité, du recours judiciaire en la matière.

Abstract

Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is one of the most important guarantees for the official language minorities of Canada. Because of the lack of enthusiasm of many provinces in implementing section 23 educational rights, an important number of legal proceedings has been undertaken before the courts. These proceedings have raised a number of questions concerning the interpretation of section 23, the identification of those entitled to the educational rights, the nature and content of the rights, the effective implementation of these rights and the forms of redress in instances of infringement. The author proposes a critical examination of these judicial decisions. Then he proceeds to identify those challenges now facing the official language minorities and he assesses the relevance and effectiveness of legal remedies in this matter.