Un régime universel d’indemnisation sans égard à la faute ou un système mixte ?

Débat « de lege ferenda » sur l’indemnisation du préjudice corporel

Louis Perret

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Modérateur :
Louis Perret
Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Diffusion numérique : 17 avril 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059099ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 18, numéro 1, 1987, p. 197–218
Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1987

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