Jalon d’une réforme globale de l’organisation judiciaire au Québec : la Cour du Québec

Résumé

L’organisation judiciaire québécoise a subi une transformation majeure l’été dernier par la fusion de la Cour provinciale, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour des sessions de la paix en un seul tribunal : la Cour du Québec. L’auteur décrit les grandes lignes de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives en vue d’instituer la Cour du Québec (L.Q. 1988, chapitre 21 ) et la situe dans un contexte global de réforme judiciaire au Québec où s’annoncent d’autres réformes, notamment en ce qui concerne les cours municipales et les tribunaux administratifs.

Abstract

The Quebec judiciary organisation has undergone last summer, a major transformation by the merger of the Provincial Court, the Youth Court and the Court of the Session of the Peace into one Court: The Court of Quebec.

The author outlines the major points of An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec (L. Q. 1988, c. 21), and places it within a global context of judiciairy reform in Quebec where other reforms are in the making, particularly that which concerns the Municipal Courts and the Administrative Courts.