Diffusion numérique : 12 mars 2019

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DOI

https://doi.org/10.7202/1057472ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 23, numéro 2, juin 1992, p. 279–288

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1992