La reproduction humaine : rapports entre les normes éthiques et les règles juridiques

Résumé

Notre réflexion s’inscrit dans les préoccupations de la Commission royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction, créée par le gouvernement fédéral canadien en octobre 1989. Après avoir décrit le mandat de cette commission et la problématique juridique pertinente, nous nous concentrons sur les liens juridiques de nature patrimoniale et extrapatrimoniale découlant des échanges internes des créateurs de nouvelles techniques de procréation médicalement assistée, de diagnostic et de thérapies géniques; puis nous examinons leurs répercussions sur les rapports complexes avec les « objets » ou les « sujets » de ces techniques. Nous examinons tout particulièrement les rapports entre les principes des droits patrimoniaux (propriété, brevet, contrat) et les principes des droits fondamentaux de la personne, applicables à ce domaine de l’activité médicale et humaine.

Abstract

This study discusses the legal and policy implications of the mandate of the Royal Commission on New Reproductive Technologies created in October 1989 by the federal government. It describes the underlying legal issues and the controversial nature of the proprietary and contractual transactions required by the application of those new technologies, including pre-natal diagnosis and genetics and in particular, embryo and fetal tissue research activities. In the second part of this study, the author explores the sometimes strained relationship between ethical and legal norms (property, contract and patent laws) regulating the biomedical sector and its human rights implications.