LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES

  • Marc Lalonde

--> Voir l’erratum concernant cet article

Diffusion numérique : 25 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1046263ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1046263ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 101, numéro 2, septembre 1999, p. 259–279

Tous droits réservés © Marc Lalonde, 1999

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger