LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE ET LE DÉFAUT DE CONTENANCE

  • François Frenette

Diffusion numérique : 25 mai 2018

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1046261ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 101, numéro 2, septembre 1999, p. 229–237

Tous droits réservés © François Frenette, 1999

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