LE POINT SUR DEUX MÉCANISMES AUX CONTOURS MAL DÉFINIS : LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DÉBITEUR ET LA THÉORIE DES FINS DE NON-RECEVOIR

CHRONIQUES DE JURISPRUDENCEObligations

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045941ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 3, décembre 2002, p. 511–527

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