GRANDEUR ET MISÈRE DE L’ENTREPRISE SOUS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

  • Jean MORIN

Diffusion numérique : 22 mai 2018

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DOI
https://doi.org/10.7202/1045923ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 105, numéro 2, septembre 2003, p. 491–532
10E ANNIVERSAIRE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Tous droits réservés © Jean MORIN, 2003

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