THÈME 4- Droit commercial et technologies de l’information

COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET PRATIQUE NOTARIALE

Denise BROSSEAU

Diffusion numérique : 18 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045713ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 106, numéro 3, décembre 2004, p. 557–580

Tous droits réservés © Denise BROSSEAU, 2005

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