L’ARTICLE 2920 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC : QUELQUES QUESTIONS D’INTERPRÉTATION

  • Élise CHARPENTIER
Couverture de Volume 111, numéro 3, décembre 2009, p. 463-608, Revue du notariat

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger