DU SILENCE À L’OBSOLESCENCE : L’EXTINCTION TACITE DES PROMESSES DE CONTRAT AU QUÉBEC ET EN FRANCE

Pierre RAINVILLE

Diffusion numérique : 25 avril 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1044779ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 113, numéro 2, septembre 2011, p. 335–395

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