L’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à l’enseignement : modèles et limites

Résumé

Comme son titre l’indique, cette étude analyse les différentes formes d’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à renseignement et en définit les limites.

Les décisions des pouvoirs publics en matière linguistico-scolaire sont très hétérogènes, aussi bien en ce qui concerne leur contenu matériel (intégration des langues dans le programme scolaire; détermination de la langue d’enseignement; fixation et moment de l’introduction de la seconde langue; connaissances linguistiques requises pour la fonction enseignante; autorisation des livres scolaires), qu’en ce qui concerne leur intensité. D’où le fait que les modèles linguistico-scolaires appliqués dans les États multilingues soient très divers. L’auteur s’interroge sur la conformité desdits modèles aux principes régissant les États démocratiques. Le degré élevé de discrétion que les systèmes juridiques des pays démocratiques laissent en cette matière permet à la majorité des modèles d’être légitimes dans la perspective du droit. Toutefois, cette discrétion n’est pas exempte de limites. Les restrictions à la liberté de choix linguistique des individus sont possibles mais requièrent des prévisions constitutionnelles ou des normes appartenant au bloc de constitutionnalité qui les avalisent.

L’interdiction de l’arbitraire oblige à ce que les décisions, même lorsqu’elles sont discrétionnaires, soient rationnelles et suffisamment motivées. Le principe d’égalité empêche d’utiliser la langue comme moyen de discrimination dans les écoles. De même, dans les sociétés libres et démocratiques la discrétion dans les déterminations linguistico-scolaires est toujours soumise à deux limites infranchissables. En premier lieu, l’enseignement doit être donné d’une manière qui soit compréhensible pour l’élève. Il s’agit là de l’exigence linguistique dérivée du noyau dur du droit à l’éducation. En second lieu, il doit être reconnu aux élèves le droit à recevoir l’enseignement de leur langue lorsqu’ils étudient dans une école située sur le territoire où la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent a demeuré de manière traditionnelle et historique, et qu’elle y demeure encore aujourd’hui.

Dans l’ensemble du travail l’auteur recourt au droit comparé et, lorsque c’est nécessaire, aux instruments internationaux ainsi qu’au droit communautaire européen.

Abstract

As the title suggests, this study examines the various forms of intervention by public authorities in linguistic decisions concerning education, and defines the limits of such intervention.

The decisions rendered by public authorities on linguistic-scholastic matters are heterogeneous in their substance (the integration of languages in scholastic programming; the determination of the language of education; the designation and moment of introduction of a second language; the required linguistic knowledge for the position of educators; the authorization for educational texts), as well as their intensity. Such is the reason that linguistic scholastic models implemented in multilingual nations are so diverse. The author analyses the conformity of the aforementioned models to the principles governing democratic nations. The vast degree of discretion conferred by the juridical systems of democratic countries on this subject, legitimizes these models from a legal perspective. However, such discretion is limited. An individual's freedom of linguistic choice could be restricted, however, such restrictions require constitutional foresight or norms belonging to the block of constitutionality that support them.

The interdiction of arbitrary decisions necessitates that such decisions, even if they are discretionary, be rational and sufficiently motivated. The principle of equality prevents the use of language as a means of discriminating in educational institutions. The result of living in a free and democratic society subjects discretion in linguistic scholastic decisions to two insurmountable limits. Firstly, education must be provided to the student in a comprehensible manner. This is a corollary of the right to education. Secondly, a student's right to learn in his mother tongue must be recognized when the student pursues education in an institution situated in the region where the linguistic community to which he belongs, traditionally and historically resided and continues to reside.

The author resorts to comparative law, and when necessary, to international instruments, as well as community law throughout this work.