Chronique de législation

La Loi 65 un pansement sur un « bobo » ou un soin efficace pour la famille éclatée

Sylvie Arsenault

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Sylvie Arsenault
Notaire et médiateur, Gatineau

Diffusion numérique : 16 mars 2016

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DOI: https://doi.org/10.7202/1035627ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 28, numéro 3, septembre 1997, p. 369–377

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1998

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