Pour la fin des incongruités et incohérences entourant la défense de contrainte morale au Canada

Résumé

Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s’en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l’absence d’autre choix viable de se prévaloir de ce moyen de défense. Enfin, à la lumière de l’état actuel du droit relatif à la défense de contrainte à la suite de l’arrêt R c Ryan, rendu récemment par la Cour suprême du Canada, les auteurs suggèrent une disposition inclusive qui devrait remplacer l’actuel article 17 du Code criminel.

Mots-clés :

• Contrainte morale,
• défense statutaire,
• défense de common law,
• droit comparé,
• droit international,
• harmonisation

Abstract

This article takes a critical look at the incongruities and inconsistencies of the defence of duress in Canadian criminal law. The authors raise the difficulties related to the current state of fragmentation of that defence as well as its detrimental impact on the equal treatment of persons accused of some crimes. The conclusion that emerges is that the defence of duress should be standardised on the entire Canadian territory and harmonised with the international law in order to enable all those who break the law due to lack of realistic choice to involute that defence. Finally, in light of the current state of the law on the defence of duress following the judgement recently rendered by the Supreme Court of Canada in R v Ryan, the authors suggest an inclusive provision that should replace the current section 17 of the Criminal Code.

Keywords:

• Duress,
• statutory defence,
• common law defence,
• comparative law,
• international law,
• harmonisation