La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition

Résumé

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

Abstract

Contract-making with French government organisations has always been subject to specific rules. As a product of French political and judicial traditions, French public market law departs from civil law. Public markets are a case in point. French public markets law is undergoing deep changes, particularly as European law grows more influent and public authorities strive to better monitor the use of public monies. Two important reforms were therefore introduced in the recent years. One aimed at reformulating public contract awarders' rights by trying to remove any form of discrimination in the law governing public commissioning. The other was meant to more efficiently punish infringements.