Diffusion numérique : 24 octobre 2014

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1027070ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1027070ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 39, numéro 2, 2009, p. 295

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2009