L’implication des travailleurs dans la SCE The involvement of workers in SCEs

Résumé

Indissociable du règlement qui crée la société coopérative européenne, la directive sur l’implication des travailleurs vise à préserver les droits des salariés qui seront touchés par la mise en oeuvre du nouveau statut. Il s’agit d’éviter que le statut européen ne soit adopté dans le seul but d’échapper à des contraintes nationales trop fortes ou qu’il ne vienne imposer des règles incompatibles avec le système de relations de travail existant. Information, consultation et participation constituent l’essence de cette implication et, comme le souligne l’article, la négociation est la voie privilégiée pour élaborer les procédures concrètes de leur mise en oeuvre : « La contrainte juridique intervient pour définir le cadre de la négociation et ne s’impose qu’en l’absence d’accord ». C’est une nouvelle illustration du modèle social européen qui est proposée au travers de la directive SCE.

Abstract

The directive on the involvement of workers is inseparable from the regulation that created the European cooperative society. The aim of the regulation is to protect the rights of employees who will be affected by the new statute. The point is to prevent the European statute from being adopted for the sole purpose of circumventing tough national restrictions or imposing rules that are incompatible with an existing system of labor relations. Information, consultation and participation are the essence of this involvement and, as the article stresses, collective bargaining is the preferred way of developing concrete procedures for implementation. “The legal constraint defines the framework for collective bargaining and only applies in the absence of agreement.” The SCE directive is a new illustration of the European social model.