Les moyens alternatifs de résolution de conflits en matière civile et commerciale dans une perspective de réforme du Code de procédure civile

Résumé

Dans un contexte social où l'accessibilité à la justice est de plus en plus remise en question, les solutions alternatives aux litiges dans les affaires civiles et commerciales sont proposées comme approches pour remédier aux problèmes. Les résultats obtenus dans de nombreux dossiers et l'expérience favorable vécue par de nombreuses entreprises, tant aux États-Unis qu'au Canada, sont des plus encourageants. À la lumière de ces expériences et consciente du coût et des délais supportés par tout justiciable qui soumet son différend à la Cour supérieure, cette dernière, de concert avec le Barreau du Québec et le ministère de la Justice, a conduit un projet pilote dans le district de Montréal de janvier 1995 à mai 1998. C'est ainsi qu'une offre de médiation a été transmise aux avocats représentant les parties dans une série de causes de longue durée (trois jours et plus) en matière civile et commerciale. L'intérêt, les résultats favorables et la satisfaction exprimée par la grande majorité des justiciables qui ont accepté de participer au projet ont incité les membres d'un comité tripartite, magistrature, Barreau et ministère de la Justice, à recommander au ministre la mise en place d'un programme permanent pour l'ensemble du Québec.

Plusieurs conditions se doivent cependant d'être respectées pour qu'un tel processus produise les résultats escomptés et les solutions alternatives ne doivent pas être considérées comme une panacée des nombreux problèmes rencontrés par les justiciables qui ont recours aux tribunaux.

Abstract

In a social context where access to justice has been increasingly questioned, alternate solutions to litigation in civil and commercial matters have been advanced as means for remedying problems. Results obtained in many cases and the favourable outcome experienced by a large number of businesses both in Canada and the United States are quite encouraging. In light of these experiences and with an awareness of the costs and time invested by citizens who submit their disputes to the Superior Court, the court, in conjunction with the Québec Bar Association and the Justice Department, has conducted a pilot project in the Montréal District that extended from January 1995 to May 1998. In following the project, an offer to mediate was issued to attorneys representing parties in a series of drawn-out civil and commercial cases (3 days or more). The interest, favourable outcome and satisfaction expressed by most parties who accepted to participate in the project have incited members of a tripartite committee made up of members of the Judiciary, the Bar Association and the Justice Department, to recommend to the Minister the establishment of a permanent program for all of Québec. Several conditions must, however, be complied with if the process is to produce the desired results. Furthermore, alternate solutions must not be considered a panacea for the many problems encountered by litigants who address the courts.