Le droit chinois des contrats : sa codification, ses sources, ses champs d'application et ses caractéristiques

Résumé

Le développement du droit des contrats comme discipline juridique indépendante est chose récente en Chine. Son rapprochement des concepts occidentaux ne remonte qu'à quelques années. Ce droit apparaît, sur le plan formel, à la croisée d'un système administratif, d'un système coutumier et d'un système juridique. Ses défauts peuvent venir de sa jeunesse. De nombreux problèmes sont trop récents pour qu'on ait une idée claire de leurs solutions opportunes. De plus, la société chinoise connaît de grands changements résultant de la réforme économique et le droit économique est en pleine mutation. D'une part, l'État continue à jouer son rôle traditionnel, à « gérer tout » et à diriger l'économie; la planification et les ingérences administratives, quoique sensiblement atténuées, ne peuvent totalement disparaître et réapparaissent souvent pour maintenir l'ordre économique et social. D'autre part, l'économie de marché présuppose une liberté complète des sujets économiques et force l'État à décentraliser les décisions, à permettre plus d'autonomie de gestion et à accorder un rôle essentiel au jeu de l'offre et de la demande sur le marché. Ce mélange, qui vise à réaliser « l'économie socialiste de marché », entraîne la coexistence, dans le droit des contrats, de normes traditionnelles chinoises, de règles modernes et d'emprunts aux droits occidentaux.

Abstract

The development of the law of contracts as an independent legal discipline is of recent vintage in China. Its rapprochement with western concepts has only come about in recent years. From a formal standpoint, this part of the law appears poised at the crossroads of an administrative system, a custom-based system and a legal system. Its shortcomings may arise from its recent origin. Many problems are still too new for fully grasping what solutions might be the most timely. In addition, Chinese society is undergoing profound changes as a result of economic reform, and the économie grounds of law are also in full evolution. On the one hand, the State pursues its traditional role of « managing everything » and directing the economy: planning and administrative interferences — although significantly diminished — cannot disappear entirely and often reappear to maintain economic and social order. On the other, the market economy presupposes complete freedom for economic players and force s the State to decentralize decision-making, grant greater managerial autonomy and assign an essential role to the interplay of supply and demand in the market place. This mixture, which aims at founding a « socialist market economy », entails coexistence of traditional Chinese standards, modern rules and loans from western legal systems, all in the law of contracts.