Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle: une étude de cas

Résumé

Dans la théorie moderne du droit, les lois de l'État sont souvent légitimées au nom de la protection nécessaire des citoyens les plus faibles contre l'arbitraire des plus forts. Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique. L'article illustre les effets de ce phénomène de pluralisme juridique à partir d'une étude des rapports contractuels entre une entreprise multinationale et ses sous-traitants locaux.

Abstract

In modem jurisprudence, laws enacted by the state are often legitimized by invoking the necessary protection of weaker citizens against the arbitrariness of their stronger neighbours. This conventional view ignores the existence of private normative structures which regulate relations within civil society and assign to parties rights and obligations in an often more determinative manner than the positive laws of the state. The effects of this phenomenon of legal pluralism are illustrated in data drawn from an empirical study of contractual relationships between a multinational firm and its local subcontractors.