La justice matrimoniale à l'heure du féminisme : analyse critique de la jurisprudence québécoise sur la prestation compensatoire, 1983-1991

Résumé

Dans le présent texte, l'auteure analyse 161 jugements portant sur la prestation compensatoire de 1983 à 1991, appliquant l'article 559 du Code civil du Québec. La période de transition entre l'appropriation exclusive et le partage du patrimoine conjugal est analysée à partir des discours narratifs des parties et des juges. L'auteure fait un exposé de la demande des requérants, met en relief les silences et approximations judiciaires et présente une analyse critique de la réponse des juges et de ses fondements juridiques, le contrat et le droit civil, le tout dans une perspective féministe. Elle en arrive ainsi à illustrer la résistance judiciaire à modifier la règle de l'échange conjugal, à penser autrement les rapports conjugaux.

Abstract

In the paper, the author analyzes 161 judgments on compensatory allowances from 1983 to 1991, applying article 559 of the Civil Code of Quebec.

This study focuses mainly on the transitional period between exclusive appropriation and partition of the conjugal patrimony on the basis of narrative discourses between judges and parties. The author makes a presentation of the plaintiffs' applications, emphasizes legal voids and approximations, and provides a critical analysis of judges' responses and legal grounds, the contract and civil law, in all from a feminists' perspective.

She concludes with an illustration of legal resistance to change the rules of conjugal exchanges and to conceive conjugal relations in another framework.