Les dommages fantômes : l'indemnisation des victimes de lésions professionnelles pour l'incapacité d'effectuer le travail domestique

Résumé

La valeur du travail domestique, effectué surtout par les femmes, a, depuis toujours, été ignorée tant par notre système juridique que par notre système économique. L'entrée massive des femmes sur le marché du travail n'a pas nécessairement réduit d'autant l'importance de leur travail domestique. Dans les provinces où s'applique la common law, on a récemment constaté une nouvelle ouverture par rapport aux demandes provenant de femmes qui réclament des dommages pour leur perte de capacité à effectuer le travail domestique. Cette ouverture ne s'est pas encore manifestée en droit civil québécois. Les auteures examinent ici où en est la reconnaissance du travail domestique dans le contexte de la Loi sur les accidents du travailet les maladies professionnelles. Elles examinent précisément trois programmes de réadaptation sociale relatifs à l'aide personnelle à domicile, aux frais de garde d'enfants et aux travaux d'entretien courant du domicile. Elles concluent qu'il existe une inadéquation entre les besoins des travailleuses et le soutien fourni dans le cadre de ces trois programmes, que la perte de capacité à l'égard du travail domestique n'est pas adéquatement réparée et que cet état de fait constitue une discrimination systémique à l'égard des travailleuses.

Abstract

The value of women's informal work in the home and as care-givers has traditionally been ignored by both the economic and legal systems. Women's increased presence in the labour market has not necessarily reduced their domestic workload. In recent years a new, more open attitude towards the granting of damages for disability relating to domestic work has emerged in common law jurisdictions, although civil law courts in Quebec have yet to demonstrate a similar evolution. The authors explore the issue of compensation for disability relating to domestic work under Quebec legislation relating to workers' compensation. They examine three programs : those providing for home care, for day care payments and for expenses relating to the upkeep of the home. They conclude that all three programs inadequately take into account the true consequences of disability for workers who assume responsibility for domestic work, and that this systemic consequence negatively affects women in particular.