L'évaluation des objectifs législatifs en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés

Résumé

Dans le contrôle de proportionnalité en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, l'étape de la définition des objectifs législatifs est d'une importance tactique certaine malgré son efficacité immédiate quasiment nulle. En effet, bien des arrêts révèlent une définition calculée de l'objectif afin de mieux orienter la conclusion finale de proportionnalité. Mais, dans l'ensemble, la jurisprudence semble peu cohérente, sans doute en raison de la diversité et de la multiplicité des objectifs qui peuvent animer une loi. Il est cependant possible d'en rendre compte en examinant la position de la Cour suprême du Canada sous trois aspects : premièrement, ne faut-il sélectionner qu'un seul des deux objectifs, l'un général, l'autre particulier, qui animent la règle de droit limitative ? Deuxièmement, l'actualité des objectifs doit-elle être vérifiée ? Troisièmement, enfin, quel objectif doit être prouvé pour justifier une violation des droits constitutionnels ? Un objectif de valeur sociale intrinsèque suffisamment importante, un objectif parfaitement rationnel ou un objectif simplement raisonnable ?

Abstract

Regarding the control of proportionality under section one of the Canadian Charter, the step in identifying objectives has a certain tactical importance despite its near non-existent immediate effectiveness. Indeed, many rulings point towards a calculated jurisdictional treatment of the objective in order to better orient the final conclusion of proportionality. But on the whole, this jurisdictional treatment seems to lack coherency, doubtlessly owing to the diversity and multiplicity of objectives found in a law. Nonetheless, it is possible to take this into account by examining the position of the Supreme Court from three angles : firstly, should only one of the minimum two objectives be chosen (one general, the other specific) of the restrictive rule of law ? Secondly, must the current viability of objectives be verified ? Lastly, what objective must be proven to justify a violation of constitutional rights ? A sufficiently important objective of intrinsic social value, a perfectly rational objective or simply a reasonable objective ?