The Legal Impact of the Canada-United States Free Trade Agreement on Canadian Water Exports

Abstract

In recent years, the issue of Canadian water exports has assumed a prominent position on the policy agenda of both Canada and the United States. As water supplies in several western states of the U.S.A. have been increasingly depleted over the past three decades, the threat of a water crisis has raised interest in the possibility of diverting Canadian waters, originating presumably in the Great Lakes Basin. While the beginning of the 1980s has already witnessed a number of heated debates over Great Lakes water transfers, the signing of the Canada-United States Free Trade Agreement on the 2nd of January 1988, revives the polemic since it is viewed by some as a new menace to the future supply of Canadian waters.

The present paper, which is divided in two parts, begins with an examination of a number of events which have raised significant concern about the prospect of major water transfers from the Great Lakes Basin, the latest being the conclusion of the Canada-United States Free Trade Agreement. It then analyses the legal effects of the Agreement on Canadian water resources. This study concludes that there is nothing in the deal to suggest that Canada has in any way conceded future access to its water resources to the United States.

Résumé

L'exportation des eaux canadiennes est un sujet ayant occupé, au cours des dernières années, une place importante au sein des programmes respectifs des gouvernements canadien et américain. Cela est dû, en grande partie, à la solution préconisée par certains spécialistes afin de résoudre le problème de la diminution sans cesse croissante à laquelle font face plusieurs États américains en ce qui concerne leur approvisionnement en eau potable. Cette solution repose en effet sur le transfert d'eaux canadiennes, présumément celles du bassin des Grands Lacs, vers les États-Unis.

Alors que le début des années 1980 est l'occasion de débats houleux sur la question du transfert des eaux des Grands Lacs, la signature de l’Accord canado-américain de libre-échange, le 2 janvier 1988, a pour effet de raviver la polémique, certaines personnes étant d'avis que l'entente met en péril l'avenir des eaux canadiennes.

Divisé en deux parties, le présent article consiste d'abord en un examen d'un certain nombre d'événements à l'origine de l'inquiétude relative à la possibilité de transférer les eaux du bassin des Grands Lacs vers les Etats-Unis, le dernier de ces événements étant la signature de l’Accord canado-américain de libre-échange. À cet examen fait suite une analyse des effets juridiques de l'entente sur les eaux canadiennes. Cette analyse conduit l'auteure à la conclusion que le Canada n'a pas, aux termes de cet accord, concédé aux États-Unis l’accès futur à ses ressources en eau potable.