L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes

Résumé

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ?

L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats.

L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.

Abstract

The Vienna Convention on contracts for the international sale of goods is the product of arduous compromises on the part of countries belonging to differing legal traditions. Several of its provisions reflect such compromises between the civil law and common law systems. In domestic matters in Canada, do we find a similar trend towards a harmonization of rules governing the sale of goods in civil law and common law ? To what extent have these international compromises influenced the proposed Civil Code of Quebec and the Uniform Sale of Goods Actthat the Uniform Legislation Conference proposed to the common law provinces so as to harmonize legal practices amongst themselves ?

The inclusion in the Vienna Convention of a provision creating an obligation of good faith was the source of long debates. If the inclusion in the Civil Code of Quebec of a provision expressly recognizing the principe of good faith does not raise any controversy, an express recognition of the principle of good faith in the Uniform Sale of Goods Act does, to the contrary, still provoke long debates.

The adhesion of Canada to the United Nations convention on the international sale of goods will contribute to harmonizing the law applicable to this type of transaction. Nonetheless, we still cannot speak of harmonization in the case of interprovincial sale of goods in Canada.