L'application des Chartes canadienne et québécoise en droit médical

Résumé

Les droits fondamentaux consacrés dans les Chartes canadienne et québécoise ont un impact considérable dans la détermination des valeurs de notre société.

L'auteur procède, au cours de cette note, à un survol de ces impacts en matière de droit médical et bioéthique. La coexistence de différentes valeurs jugées essentielles peut poser des problèmes d'arbitrage entre des droits tout aussi égaux que fondamentaux.

Les tribunaux doivent chercher à assumer cette tâche nouvelle sans empiéter sur les responsabilités qui appartiennent au législateur et à l'ensemble de la société. En ce sens, les réponses que peut apporter le droit doivent être mesurées et raisonnables.

Abstract

The fundamental rights enshrined in the Canadian and Quebec Charters have a great impact on the determination of our society's values.

In his note, the author provides an overview of this impact in medical law and bioethics. The co-existence of various values considered to be essential may create some problems of arbitration between rights that are as equal as they are fundamental.

The tribunals ought to try to assume this new task without encroaching on the responsabilities of the legislator and society as a whole. To this effect, the answers to be suggested by law must be measured and reasonable.