Le droit et le fait dans l'application des standards et la clause limitative de la Charte canadienne des droits et libertés

Résumé

Dans un premier temps, l'auteure discute ici du rôle des standards en droit, ces notions à contenu indéterminé délibérément utilisées dans la formulation de règles de droit. Elle s'interroge ensuite sur la nature et l'objet de la distinction du fait et du droit, généralement, puis dans l'application des standards. Ces considérations théoriques fondent enfin une analyse du standard constitutionnel énoncé dans la clause limitative de la Charte canadienne des droits et libertés.

Abstract

In the first place, the author discusses the part played by standards in law, that set of vague notions deliberately used in the drafting of rules of law. She then examines the nature and purpose of the distinction between fact and law, first from a general viewpoint, then as regards standards. On the basis of such theoretical foundations, she finally analyses the constitutional standard provided in the restrictive clause of section one of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.