Commentaires concernant le contrat de société

Résumé

Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi.

L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser.

L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme.

Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.

Abstract

The Draft Bill for reforming the Civil Code does not propose any fundamental change in the institutions of partnership or association. Most of all it clarifies the rights of parties — a worthy effort that has generally been successful.

The bill is also quite satisfactory in its treatment of important points such as the elimination of the distinction between civil and commercial partnerships, even if the legal content of the new concept of an enterprise has yet to be specified.

The bill has attempted to reformulate the definitions of partner ships and associations ; the definitions proposed in article 2250 of the bill are ambiguous and run counter to definitions contained in C.C. 326 and 327. On this point, failure is total and compromises the reform in its entirety.

A minor but significant innovation is to be noted. Articles 2270 and 2290 provide a means for settling disputes by the assessment of a partner's share. The nature of this technique, whether by means of expertise or arbitration, is however not clear.