L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires

Résumé

La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation.

Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles.

Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.

Abstract

The part of the Draft Bill commented on in the following lines constitutes a genuine reform of existing law. The drafters develop a theory of obligations and give a new face to suretyships. They make indepth changes to the means of assessing damages and favour specific performance. They modernize means of payment as well as provisions for making tenders and deposits.

As for the conditions of obligations, the Draft Bill codifies joint and facultative obligations. It proposes substantial changes to provisions relating to the legal regime governing solidarity, but hardly modifies conditional obligations and obligations with a term.

In the case of suretyships, various provisions provide this contract with more modern trappings. The main reform consists in increasing the rights of the surety. The author expresses doubts, however, as to the wisdom in completing the reform by assimilating the surety to a solidary debtor.