La mesure des principaux changements proposés en matière contractuelle

Résumé

Ce commentaire du projet de réforme du Livre des obligations du nouveau Code civil du Québec s'attache à quelques problèmes choisis: contrat de consommation, exploitation et transfert électronique des fonds (T.E.F.).

L'entrée de la protection du consommateur au Code est un geste politique d'importance, dont les modalités appellent cependant des réserves au niveau théorique. Ce n'est qu'un premier pas. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider ce qui constitue une bonne décision, qui est en somme une réinsertion au Code civil, avec des compléments, d'une loi de 1947 instituant la vente à tempérament.

On peut faire la même remarque au sujet de l'article réintroduisant la lésion au Code civil du Québec après l'effarante suppression en 1866 de ce moyen efficace de lutter contre l'usure. Lésion et exploitation ne sont pas deux notions qui se recouvrent exactement et le projet de réforme devrait en contenir une distinction plus nette.

Enfin on ne peut pas dire de bien du projet d'article-fantôme sur le T. E. F. qui ne constitue rien de moins qu'un chèque en blanc aux banques pour organiser seules l'appareil financier. En cela le projet ne fait que s'aligner sur une loi fédérale très contestable qui a mis sur pied en 1980 un système national de paiement contestable en regard de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils ».

Abstract

This commentary on draft legislation on the Book of Obligations in the new Québec Civil Code encompasses a few selected topics : consumer contracts, shy locking and electronic fund transfers (E.F.T's).

The inclusion of consumer protection in the Code is a political move of considerable significance whose means, however, call for a degree of caution from a theoretical standpoint. The change only constitutes a first step, for much has yet to be done to reinforce a basically good decision — which after all is no more than a reinsertion into the Civil Code of a 1947 statute on conditional sale as well as complementary provisions.

The same may be stated about the clause reinstating lesion into the Québec Civil Code after the appalling suppression in 1866 of this efficient means for combatting the practice of shylocking. Lesion and unconscionability are not exactly identical and a clear distinction should be made between them in the bill.

Finally, nothing good is to be said about the proposed bill's substanceless clause on E.F.T.'s : a mere invitation for bankers to organize financial matters as they see fit. In this respect, the bill is only echoing a most questionable federal statute which in 1980 founded a national payment system despite the "property and civil rights" clause.