La réforme de la Chambre des communes

Introduction

Pierre Patenaude

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Pierre Patenaude
Avocat, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI: https://id.erudit.org/iderudit/042652ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/042652ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 141–142
La réforme des institutions fédérales canadiennes

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1985

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