Collective Bargaining in Provincial Public Administration La négociation collective dans la fonction publique provinciale

Abstract

It is the purpose of this paper to assess empirically the extent to which public sector pay rates closely track the private sector in response to cyclical changes in the economy, as measured by the rate of inflation and labour vacancy rates; and to determine whether the introduction of collective bargaining in the public sector has altered this relationship in any significant way.

Résumé

Le but de cet article est d'établir d'une façon empirique jusqu'à quel point les taux de salaires dans le secteur public s'alignent sur ceux du secteur privé face aux changements cycliques de l'économie mesurés en tenant compte à la fois de l'inflation et des emplois disponibles sur le marché du travail. Il vise aussi à déterminer si l'introduction de la négociation collective dans le secteur public a modifié ce rapport d'une façon significative. Nous le faisons à partir des statistiques relatives aux salaires des employés du secteur public dans la fonction publique provinciale et de ceux des employés de l'ensemble du secteur industriel privé, qu'il y ait ou non négociation collective dans le secteur public. Les taux de salaires du secteur public sont plus sensibles à l'inflation et moins sensibles aux conditions du marché du travail que les taux de salaires du secteur privé.

Une des conséquences de cette constatation, c'est que, contrairement à des craintes largement répandues, l'introduction de la négociation collective dans le secteur public n'a pas affaibli le lien de parité entre les échelles de salaires du secteur public et celles du secteur privé. En effet, le lien était déjà faible avant l'avènement de la négociation collective, parce que l'employeur du secteur public fixait les salaires unilatéralement. Si l'établissement de la parité des salaires entre le secteur public et lesecteur privé est la fin recherchée, cette constatation permet de voir qu'un des obstacles principaux à sa réalisation réside dans l'absence de motifs suffisamment forts de la part de l'employeur du secteur public pour l'empêcher d'offrir aux employés plus que la parité l'exigerait. (La concurrence des employeurs du secteur privé ferait que l'employeur du secteur public ne pourrait pas pendant longtemps offrir moins que la parité l'exigerait, si le secteur public veut conserver sa main-d'oeuvre.) Si l'on fait abstraction de l'opinion publique, les motifs auxquels l'employeur du secteur public a à faire face le poussent apparemment à offrir plus que la parité l'exigerait.

Qu'il existe ou non de négociation collective dans le secteur public, les résultats de l'enquête indiquent qu'il est nécessaire de modifier « l'environnement » dans lequel l'employeur du service public prend ses décisions en matière de salaires et de promotions si l'on veut que le lien de parité avec le secteur privé soit plus serré. Pour le moins, il serait désirable de mettre sur pied, dans chaque province, une agence, semblable au Bureau de recherches sur les traitements qui existe au gouvernement fédéral, dont le mandat serait à la fois de recueillir et de diffuser les statistiques comparatives des salaires entre le secteur public et le secteur privé. De plus, les comparaisons ne devraient pas se faire par appellation d'emploi uniquement comme au gouvernement fédéral, mais en tenant compte des fonctions des employés. Cette dernière méthode est la plus utile pour deux motifs: 1^e, parfois, les descriptions par appellation d'emploi ne sont pas comparables entre le secteur public et le secteur privé; 2^e, l'employeur du secteur public peut déguiser des augmentations de salaires supérieures à la parité sous forme de promotion rapide au moyen de la structure de classification des emplois.

L'information diffusée à l'occasion d'une augmentation de salaires dans le secteur public par rapport à ce qui existe dans le secteur privé pour les employés qui ont une formation et une expérience comparables peut servir d'impulsion et de munition aux groupes de contribuables qui cherchent des moyens de réduire les dépenses du gouvernement. En facilitant l'accès du public à des statistiques comparant les échelles de salaires du secteur public et du secteur privé, il peut être possible de contenir la générosité de l'employeur du secteur public en matière de salaires et de promotions. Sinon, il faudrait penser à introduire un système de stimulants financiers par lequel le traitement des cadres du secteur public serait inversement relié à l'amplitude de l'augmentation de salaires obtenues par les fonctionnaires placés sous leur autorité par rapport aux salaires des employés du secteur privé.

Toutefois, la comparaison exacte entre le secteur privé et le secteur public aurait pour conséquence de maintenir, au détriment des femmes et de certains groupes ethniques, les discriminations qui existent sur le marché du travail. Pour éviter ce danger, il serait souhaitable d'accorder à ces groupes du secteur public certains rajustements de salaires.