Résumés
Summary
Article 76 of the United Nations Convention on the Law of the Sea allows Canadato establish sovereignty over resources o fthe seabed beyond the customary 200 nautical mile limit, when certain bathy-métrie and geological criteria are satisfied.This paper outlines the procedures formeeting those criteria, and describes the mutual benefits that can accrue to the earth sciences and the Law of the Seathrough programs for collecting and analyzing the necessary data. In the Atlantic and Arctic oceans, this work could allow Canada to extend energy and mineral jurisdiction into seabed areas that approach the size of the three Prairie Provinces combined.
Résumé
L'article 76 de la Convention des NationsUnies sur le droit de la mer permet au Canada d'établir sa souveraineté sur lesressources des fonds marins au-delà de lalimite bien connue des 200 miles nau-tiques, sous réserve de certains critèresbathymétriques et géologiques. Le présentarticle décrit les procédures auxquelles ilfaut se plier, de même que les retombéespositives qui découlent de la cueillette etl'analyse des données nécessaires, autantpour les sciences de la Terre que pour ledroit de la mer. En ce qui a trait auxocéans Atlantique et Arctique, le Canadapourrait voir sa juridiction s'appliquer àun territoire dont la dimension corres-pondrait à peu près à l'étendue des troisprovinces des Prairies ensembles.
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