Le système de réparation de la Cour pénale internationale : une chimère !

Résumé

L’adoption du Statut de Rome a été propice à la reconnaissance d’un droit à réparation, au profit des victimes de crimes internationaux, devant la Cour pénale internationale. Il s’agit, à première vue, d’une salvatrice innovation pour toutes les personnes victimes de crimes de masse. À l’aune de l’article 75 paragraphe 2 du Statut, « [l]a Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient aux victimes ou à leurs ayants droits ». Cependant, la plupart des auteurs de crimes internationaux échappent à une poursuite de la Cour pénale internationale, en raison de considérations d’ordre politique et de la politique de sélection et de hiérarchisation des affaires du bureau du Procureur. De plus, dans les quelques cas où les auteurs sont effectivement poursuivis et condamnés, les ressources matérielles et financières font défaut pour la mise en oeuvre de l’ordonnance de réparation. Tout bien considéré, le système de réparation de la Cour pénale internationale se révèle chimérique et le droit des victimes à réparation illusoire.

Abstract

The adoption of the Rome Statute has been conducive to the recognition of a right to reparation for victims of international crimes before the International Criminal Court. This is, at first glance, a salutary innovation for all victims of mass crimes. According to article 75 paragraph 2 of the Statute, the court may make an order against a convicted person specifying appropriate reparations to victims or their dependents. However, most perpetrators of international crimes escape prosecution by the International Criminal Court, due to political considerations and the case selection and prioritization policy of the Office of the Prosecutor. Moreover, in the few cases where perpetrators are actually prosecuted and convicted, there is a lack of material and financial resources to implement the reparation order. On balance, the International Criminal Court’s reparations system is chimerical and the victims’ right to reparation illusory.