Résumés
Abstract
In October 2021, the Quebec government introduced Bill 2, which proposed significant reforms to Quebec’s surrogacy laws. Quebec’s Minister of Justice emphasized that Bill 2 was intended to better account for the needs and lived realities of Quebec families. He also specified that its surrogacy provisions aimed to prioritize the best interests of children while also protecting surrogates’ rights. This article explores Bill 2’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws and their implications for surrogates, intended parents, and the children born through these arrangements. I argue that while Bill 2’s proposals would go a long way towards legitimizing and regulating surrogacy arrangements, the bill leaves a series of important questions unanswered and may have effects that run counter to lawmakers’ objectives.
The reader should be advised that when this article was being edited and typeset in preparation for publication, the Quebec government re-introduced Bill 2 as « Bill 12 » with some minor modifications to its provisions pertaining to surrogacy. Notably, Bill 12 clarifies that the surrogate will remain the child’s legal parent, and a court will not have discretion to modify the child’s filiation, in the event the surrogate refuses to give up their parental rights following the birth. However, given the similarities between the two bills, this article’s commentary and criticisms remain highly relevant and timely with respect to Bill 12’s proposed reforms to Quebec’s surrogacy laws.
Keywords:
- Surrogate,
- surrogacy,
- Quebec,
- family law,
- assisted reproduction,
- Canada
Résumé
En octobre 2021, le gouvernement du Québec a présenté le Projet de loi 2, qui proposait des réformes importantes aux lois québécoises sur la gestation pour autrui. Le ministre de la Justice du Québec a souligné que ce projet de loi visait à mieux tenir compte des besoins et des réalités vécues par les familles québécoises. Il a également précisé que les dispositions sur la gestation pour autrui visaient à donner la priorité au meilleur intérêt de l’enfant tout en protégeant les droits des personnes porteuses. Cet article analyse les implications des réformes proposées par le Projet de loi 2 pour les personnes porteuses, les parents d’intention et les enfants issus d’une gestation pour autrui. Je soutiens que même si les propositions du Projet de loi 2 contribuaient à légitimer et à réglementer la gestation pour autrui, celui-ci laisse une série de questions importantes sans réponse et pourrait avoir des effets contraires aux objectifs des législateurs.
Le lecteur doit être avisé, qu’une fois terminée la préparation de cet article pour publication, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi 12 qui apporte quelques modifications mineures aux dispositions du Projet de loi 2, relatives au projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Notamment, le Projet de loi 12 précise que la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant demeure, dans le cas où elle refuse de céder ses droits parentaux après la naissance, le parent légal de l’enfant et que le tribunal ne peut modifier cette filiation. Cependant, compte tenu des similitudes entre les deux projets de loi, les commentaires et critiques que contient cet article demeurent très pertinents et appropriés aux réformes proposées par le Projet de loi 12.
Mots-clés :
- Mère porteuse,
- gestation pour autrui,
- Québec,
- droit de la famille,
- procréation assistée,
- maternité de substitution,
- Canada