Les faits de corruption à l’échelle internationale : le rôle des pouvoirs publics canadiens et des outils de soft law

Résumé

Toute action efficace visant la corruption internationale requiert l’établissement en infraction pénale des comportements visés et la mise en oeuvre de mesures répressives destinées à rendre ces pratiques moins attractives. C’est le modèle qu’a instauré, en 1998, le Canada, en adoptant la Loi sur la corruption des agents publics étrangers et en modifiant, en 2004, le Code criminel afin que la responsabilité des organisations soit désormais établie en fonction des actes et des intentions de leurs « cadres supérieurs ». De façon parallèle, différents organismes multilatéraux (l’OCDE, l’ONU, le G20) ont élaboré au fil des ans des normes anticorruption afin de promouvoir de meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale au sein des entreprises multinationales. Mais au-delà de l’adoption d’une régulation étatique, multilatérale ou internationale, le succès de la lutte à la corruption paraît également résider dans l’adoption, au sein même des organismes et des entreprises actives à l’échelle internationale, d’une politique de conformité et d’un système de gestion interne dont l’objet est de prévenir, détecter et lutter contre les faits de corruption. Cela requiert plus largement de modifier la conscience des acteurs sociaux en favorisant l’instauration d’une culture organisationnelle plus éthique, du haut en bas de l’entreprise, mais aussi plus transparente autant du côté des opérateurs économiques que des pouvoirs publics.

Abstract

Effective action against international corruption requires the criminalization of the targeted behaviors and the enforcement of repressive measures to make such practices less attractive. This is the model adopted by Canada in 1998 through the Corruption of Foreign Public Officials Act and through amending the Criminal Code in 2004, establishing accountability for the acts of organizations and for the intentions of their "senior officers". In parallel, different multilateral agencies (the OECD, the UN, the G20) have developed anti-corruption standards over the years to promote better social responsibility practices within multinational corporations. Beyond the adoption of state, multilateral or international regulation, the success of the fight against corruption also seems to lie in the adoption, within organizations and companies active at the international level, of a compliance policy and an internal management system whose purpose is to prevent, detect and fight against corruption. This requires more broadly to alter the consciousness of social actors via the establishment of a more ethical organizational culture, from top to bottom in a company, but also a more transparent culture on the part of economic operators and public authorities.