Accréditation des cadres de premier niveau : a-t-on ouvert une boîte de Pandore ?

Résumé

En fin d’année 2016, après un va-et-vient devant différentes instances judiciaires débuté en 2009, le Tribunal administratif du travail (TAT) décrétait que l’exclusion des cadres du droit d’association prévue au Code du travail ne s’appliquait pas pour les demandes déposées par les cadres de premier niveau chez Hydro-Québec ainsi qu’à la Société des casinos du Québec. Au terme de cette décision, doit-on conclure qu’à l’avenir tous les cadres de premier niveau auront droit à l’accréditation syndicale? Si tel est le cas, quelles seront les conséquences sur les unités de négociation existantes et, de façon plus générale, sur les relations de travail chez les employeurs visés par ces nouvelles demandes d’accréditation? Dans le présent exposé, nous ferons état des démarches entreprises devant les instances judiciaires pour nous pencher par la suite sur les motifs ayant justifié la décision du TAT, le tout à la lumière de l’évolution du droit d’association tel qu’établi par la Cour suprême du Canada. Au terme de cette analyse, le lecteur devrait être en mesure d’avoir sa propre opinion quant à l’issue potentielle des demandes d’accréditation déposées par des cadres de premier niveau.

Abstract

At the end of 2016, after a back and forth in front of different judicial bodies started in 2009, the Administrative Labor Tribunal (TAT) decreed that the exclusion of the right of association provided in the Quebec Labor Code did not apply to Hydro-Québec and the Société des casinos for their first level managers. At the end, should we conclude that in a near future all first level managers will be entitled to union accreditation? If that is the case, what will be the consequences for existing bargaining units and more generally on the labor relations of the employers targeted by this news applications for unionization? In this presentation, we will discuss the steps taken in judicial proceedings to consider later the reasons that justified the decision of the TAT, all in the light of the evolution of the right of association as established by the Supreme Court of Canada. At the end of this analysis, the reader should be able to have his or her own opinion as to the potential outcome of the requests accreditation filed by first level managers.